RDC: VOICI LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LA LOI ÉLECTORALE :

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– interdiction de suppléance familiale ;
– interdiction de postuler à deux niveaux ;
– interdiction de distribution de l’argent et des biens pendant la campagne
– suppression de seuil d’éligibilité
– 60% de candidats à la députation nationale et provinciale pour la recevabilite de listes de parti ou regroupement politique ;
– publication des résultats bureau de vote par bureau de vote ;
– scrutin majoritaire par lequel les résultats sont proclamés selon les voix de chaque candidat. Les voix ne sont pas mélangées. Ainsi donc, une seule liste ou parti politique peut emporter tous les sièges de la circonscription électorale ;
– disponibiliser et publier les PV électroniques des résultats par la CENI.
Les sénateurs et les gouverneurs sont votés par les députés provinciaux comme dans le passé à la différence que :
– seuls les partis ou regroupements politiques ayant totalisé au minimum 10% des membres composants l’assemblée provinciale sont autorisés à déposer les listes de leurs candidats sénateurs, aucune circonscription électorale ne peut avoir plus d’un sénateur, et le scrutin majoritaire simple est d’application c’est à dire que les résultats sont proclamés en tenant compte des voix de chaque candidat et non les voix de la liste ;
– chaque parti ou regroupement politique présente, avant les élections des députés provinciaux, sa liste des candidats gouverneurs et alors les deux premières listes qui auront fait passer plus de députés provinciaux vont competir aux élections des gouverneurs.

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